Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis
Article 148
Versions de la disposition
148. (Abrogé).
148. Toute élection de commissaire ou de syndic d’écoles peut être contestée par un candidat ou par cinq électeurs, quand elle a été obtenue par violence, corruption ou fraude, ou par les votes de personnes n’ayant pas qualité d’électeurs pour cause d’incapacité légale, ou pour défaut d’observation des formalités requises.
