I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 139 Versions de la disposition

1989-07-01

139. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 235, a. 159; 1989, c. 36, a. 237.

1977-12-31

139. Si, lors du dépouillement du scrutin, le président s’aperçoit, en comptant les bulletins pour les attribuer à chaque candidat, qu’il a omis, par mégarde ou oubli, de mettre ses initiales sur le dos de quelque bulletin ou de tous les bulletins, il peut alors réparer cette omission, en présence des personnes qui sont dans le bureau de votation, et, en même temps, l’indiquer par une note qu’il initiale dans le registre du scrutin.

Avant d’apposer ainsi ses initiales, le président doit écrire, signer et attester, sous serment, devant le greffier du bureau de votation, la déclaration suivante:

«Je jure que c’est par oubli et mégarde que je n’ai pas apposé mes initiales sur (indiquer le nombre) bulletins, que je reconnais avoir fournis au cours du scrutin et que j’ai trouvés dans la boîte du scrutin. Ainsi Dieu me soit en aide!

A. F.

Assermenté devant moi, à .............., ce .............. 19..............

C. D.,

Secrétaire d’élection.»

Cette déclaration doit être déposée avec les autres documents dans la boîte du scrutin.

Ces bulletins sont alors comptés comme si toutes les formalités avaient été régulièrement remplies à leur égard.

S. R. 1964, c. 235, a. 159.