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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 135
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Texte complet
135. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 235, a. 155; 1989, c. 36, a. 237.
135. Tout votant qui a par inadvertance marqué, maculé ou déchiré son bulletin de telle sorte qu’il ne puisse convenablement servir, peut, en le remettant au président, en obtenir un autre pour le remplacer.
Le président doit annuler le premier en y inscrivant le mot «nul» avec les initiales de ses nom et prénoms.
S. R. 1964, c. 235, a. 155.
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