Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 123
Versions de la disposition

Texte complet
123. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 235, a. 143; 1989, c. 36, a. 237.
123. Si un candidat s’est désisté, mais trop tard pour que le président de l’élection ait pu faire imprimer de nouveaux bulletins de vote, et qu’il soit procédé à la votation pour d’autres candidats, le président se sert des bulletins qu’il a, après en avoir rayé visiblement et uniformément par un trait à l’encre le nom du candidat qui s’est désisté, et ces bulletins servent à toutes les fins de l’élection.
S. R. 1964, c. 235, a. 143.
© Gouvernement du Québec