Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 108
Versions de la disposition

Texte complet
108. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 235, a. 127; 1986, c. 10, a. 17; 1989, c. 36, a. 237.
108. L’élection des commissaires et des syndics d’écoles a lieu le troisième dimanche de novembre 1987 et, par la suite, à tous les trois ans le troisième dimanche de novembre.
S. R. 1964, c. 235, a. 127; 1986, c. 10, a. 17.
108. Sauf le cas prévu au deuxième alinéa de l’article 46, l’élection de commissaires et de syndics d’écoles a lieu le deuxième lundi de juin de chaque année ou si ce jour est férié le jour juridique suivant.
S. R. 1964, c. 235, a. 127.
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