I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Annexe Versions de la disposition

1987-02-15

FORMULE 15

(Abrogée).

S. R. 1964, c. 235, formule 16; 1974, c. 13, a. 36; 1986, c. 95, a. 171.

1977-12-31

15

(Article 372)

ŠMandat de saisie pour cotisationŠŠProvince de Québec,ŠMunicipalité scolaire deŠŠ  Les commissaires (ou syndics) d’écoles pour la municipalité deŠ .............................., dans le comté de .............Š ..............................................................Š  À tout huissier exerçant dans et pour le district de ........Š ...................................;ŠŠ  Attendu que (nom et qualités du débiteur) a été requis par leŠsecrétaire-trésorier des commissaires (ou syndics) d’écoles deŠla municipalité de ...........................................,Šdans le comté de .............................................,Šde payer, entre ses mains, pour lesdits commissaires (ouŠsyndics) d’écoles, la somme de ........................., étantŠle montant dû par lui auxdits commissaires (ou syndics)Šd’écoles, comme il appert du rôle de perception de laditeŠmunicipalité, pour l’année (millésime), et attendu que leditŠ(nom du débiteur) a négligé et refusé de payer auditŠsecrétaire-trésorier, dans le délai fixé par la loi, laditeŠsomme de (mettre le montant en toutes lettres) avec les fraisŠd’avis et de signification se montant à (le montant en toutesŠlettres); les présentes sont, en conséquence, pour vous ordonnerŠde saisir, sans délai, les biens meubles et effets dudit (nom duŠdébiteur), que vous trouverez dans les limites de laditeŠmunicipalité.  Si, dans l’espace de huit jours après telleŠsaisie, les sommes susmentionnées, avec les frais raisonnablesŠde ladite saisie, ne sont pas payés, alors vous vendrez, suivantŠles prescriptions de la loi, lesdits biens meubles et effetsŠainsi par vous détenus, et vous paierez les deniers provenant deŠladite vente au secrétaire-trésorier desdits commissaires (ouŠsyndics) d’écoles, afin qu’il les applique tel qu’ordonné par laŠloi, et qu’il rende le surplus, s’il y en a, sur demande, auditŠ(nom du débiteur) ou autre qu’il concernera, et, si telle saisieŠne peut avoir lieu faute de biens meubles et d’effetsŠsaisissables, vous me le certifierez, afin qu’il soit adoptéŠtelle procédure que de droit.Š  Donné sous mon seing et le sceau de ladite corporation desŠcommissaires (ou syndics) d’écoles, ce ........................Šjour de ............................ 19 ....., dans le districtŠsusdit.ŠŠ                                                 (Signature)Š

S. R. 1964, c. 235, formule 16; 1974, c. 13, a. 36.