Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
FORMULE 14
(Article 368)
Signification de la demande de paiement des taxes scolaires
Province de Québec,
Municipalité scolaire de
M. ..............
Doit à la commission scolaire de ..............
Copie du compte de (nom du contribuable.)
COTISATION sur (mentionner la propriété telle ||$ |cts.
que maison, terre, etc.) évaluée à $ ........... || |
au taux de (mettre le montant) par dollar. || |
Total || |
RÉTRIBUTION MENSUELLE pour (indiquer les || |
noms des enfants) pendant (indiquer le nombre de || |
mois) au taux (mettre le montant) par mois.(*) || |
................................................ || |
||___|___________
Total .......................................... || |
|| |
Avertissement signifié le (date de l’avertissement).
MONSIEUR,— Vous êtes averti qu’ayant négligé de payer vos taxes ci-dessus mentionnées dans le temps prescrit par l’avis public que j’ai donné à cette fin, vous êtes, par le présent, requis de me payer cette somme à mon bureau, avec les frais du présent avertissement et de la signification détaillés plus bas, dans le délai de quinze jours de cette date, à défaut de quoi exécution sera prise contre vos biens meubles et effets.
(Lieux et date) ..............
FRAIS:
Avertissement ............................... $
Signification ............................... $
________________
Total ..................................... $
(Signature)
S. R. 1964, c. 235, formule 15; 1989, c. 36, a. 279; 1990, c. 35, a. 16; 1996, c. 2, a. 727.
(*) Si la rétribution mensuelle est payable tous les mois et d’avance, elle ne doit pas être demandée par cet avis.
14
(Article 368)

Signification de la demande de paiement des taxes scolaires

Province de Québec,
Municipalité scolaire de

MUNICIPALITÉ DE..............

M. ..............
Doit à la commission scolaire de ..............

Copie du compte de (nom du contribuable.)



COTISATION sur (mentionner la propriété telle .. $ . cts.Šque maison, terre, etc.) évaluée à $ ....... au .. .Štaux de (mettre le montant) par dollar. .. .Š RÉTRIBUTION MENSUELLE pour (indiquer les .. .Šnoms des enfants) pendant (indiquer le nombre de .. .Šmois) au taux (mettre le montant) par mois.(*) .. .Š ............................................... .. .Š ..-----.------Š Total ........................................ .. .



Avertissement signifié le (date de l’avertissement).

MONSIEUR,— Vous êtes averti qu’ayant négligé de payer vos taxes ci-dessus mentionnées dans le temps prescrit par l’avis public que j’ai donné à cette fin, vous êtes, par le présent, requis de me payer cette somme à mon bureau, avec les frais du présent avertissement et de la signification détaillés plus bas, dans le délai de quinze jours de cette date, à défaut de quoi exécution sera prise contre vos biens meubles et effets.
(Lieux et date) ..............


FRAIS:ŠAvertissement ............................... $ŠSignification ............................... $Š -----------------Š Total ..................................... $

(Signature)
S. R. 1964, c. 235, formule 15; 1989, c. 36, a. 279; 1990, c. 35, a. 16.
(*) Si la rétribution mensuelle est payable tous les mois et d’avance, elle ne doit pas être demandée par cet avis.
14
(Article 368)

Signification de la demande de paiement des taxes scolaires

Province de Québec,
Municipalité scolaire de

MUNICIPALITÉ DE..............

M. ..............
Doit à la corporation scolaire de ..............

Copie du compte de (nom du contribuable.)



Š COTISATION sur (mentionner la propriété telle .. $ . cts.Šque maison, terre, etc.) évaluée à $ ....... au .. .Štaux de (mettre le montant) par dollar. .. .Š RÉTRIBUTION MENSUELLE pour (indiquer les .. .Šnoms des enfants) pendant (indiquer le nombre de .. .Šmois) au taux (mettre le montant) par mois.(*) .. .Š ............................................... .. .Š ..-----.------Š Total ........................................ .. .



Avertissement signifié le (date de l’avertissement).

MONSIEUR,— Vous êtes averti qu’ayant négligé de payer vos taxes ci-dessus mentionnées dans le temps prescrit par l’avis public que j’ai donné à cette fin, vous êtes, par le présent, requis de me payer cette somme à mon bureau, avec les frais du présent avertissement et de la signification détaillés plus bas, dans le délai de quinze jours de cette date, à défaut de quoi exécution sera prise contre vos biens meubles et effets.
(Lieux et date) ..............


Š FRAIS:ŠAvertissement ............................... $ŠSignification ............................... $Š -----------------Š Total ..................................... $

(Signature)
S. R. 1964, c. 235, formule 15.
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(*) Si la rétribution mensuelle est payable tous les mois et d’avance, elle ne doit pas être demandée par cet avis.
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