I-14.1 - Loi portant interdiction d’établir ou d’agrandir certains lieux d’élimination de déchets

Article 1 Versions de la disposition

1995-12-11

1. À compter du 1er décembre 1995, est interdit tout établissement ou agrandissement des lieux d’élimination de déchets suivants:

1°  les lieux d’enfouissement sanitaire;

2°  les dépôts de matériaux secs;

3°  les incinérateurs de déchets solides.

Pour les fins de la présente loi, les lieux d’élimination de déchets visés aux paragraphes 1°, 2° et 3° ci-dessus doivent s’entendre de ceux auxquels s’applique le Règlement sur les déchets solides (R.R.Q., 1981, chapitre Q-2, r. 14). En outre, le terme «agrandissement» comprend toute modification ayant pour effet d’augmenter, selon le cas, la capacité d’enfouissement, de dépôt ou d’incinération du lieu considéré.

1995, c. 60, a. 1.