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I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Article 92
Versions de la disposition

Texte complet
92. Une attestation délivrée par l’Autorité concernant l’inscription d’une personne, le dépôt d’un document, le moment de la connaissance par l’Autorité d’un fait donnant lieu à une poursuite ainsi que toute autre matière reliée à l’administration de la présente loi fait foi de son contenu dans toute instance, sans autre preuve de la signature ou de la qualité du signataire.
2008, c. 24, a. 92.
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