Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés
Article 83
Versions de la disposition
83. Une personne agréée doit, avant de mettre en marché un dérivé, obtenir l’autorisation de l’Autorité. L’Autorité peut refuser ou assortir l’autorisation de conditions ou de restrictions lorsqu’elle estime que cela est nécessaire pour la protection du public.
La mise en marché du dérivé est autorisée lorsque l’Autorité donne son autorisation ou lorsque l’Autorité ne formule pas d’opposition dans le délai prévu par règlement.
