Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés
Article 73
Versions de la disposition
73. Le courtier doit superviser la conduite des contreparties qualifiées auxquelles il procure un accès direct à la négociation sur un marché organisé.
Le courtier informe ce marché ou, le cas échéant, le fournisseur de services de réglementation compétent, de tout comportement de la contrepartie qualifiée qui paraît contraire aux règles régissant sa participation.
