I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Article 69 Versions de la disposition

2009-02-01

69. Le courtier ou le conseiller ne peut effectuer une opération sur dérivés, ni recommander une opération sur dérivés à un client, à moins de s’être assuré que celui-ci dispose:

1°  des informations dont il a normalement besoin aux fins de leur relation d’affaires;

2°  des informations lui permettant de prendre une décision et de donner des instructions éclairées relativement à l’opération;

3°  des informations concernant les exigences de marge auxquelles l’opération est assujettie et celles concernant les conséquences si le client ne se conforme pas à ces exigences lorsque requis.

2008, c. 24, a. 69.