Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés
Article 68
Versions de la disposition
68. Le courtier ou le conseiller fait des efforts raisonnables pour réaliser la meilleure exécution des ordres qu’il reçoit de son client.
Cette obligation n’incombe pas à un système de négociation parallèle inscrit à titre de courtier, selon les conditions ou les modalités prévues par règlement.
