I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Article 6 Versions de la disposition

2019-06-13

6. La présente loi ne s’applique pas aux instruments suivants:

1°  un bon de souscription ou un droit de souscription;

2°  un contrat d’investissement au sens du deuxième alinéa de l’article 1 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1);

3°  le contrat d’assurance ou de rente établi par un assureur autorisé en vertu de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) ou par une personne morale autorisée en vertu d’une loi d’une autre autorité législative que le Québec à exercer l’activité d’assureur ailleurs au Canada;

4°  une option ou un autre instrument dérivé non négociable, dont la valeur est fonction de la valeur ou du cours d’un titre, accordé à titre de rémunération ou de paiement d’un bien ou d’un service;

5°  tout autre instrument déterminé par règlement.

2008, c. 24, a. 6; 2018, c. 23, a. 768.

2009-02-01

6. La présente loi ne s’applique pas aux instruments suivants:

1°  un bon de souscription ou un droit de souscription;

2°  un contrat d’investissement au sens du deuxième alinéa de l’article 1 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1);

3°  le contrat d’assurance ou de rente établi par un assureur titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances (chapitre A-32) ou d’une autre législation en assurances au Canada;

4°  une option ou un autre instrument dérivé non négociable, dont la valeur est fonction de la valeur ou du cours d’un titre, accordé à titre de rémunération ou de paiement d’un bien ou d’un service;

5°  tout autre instrument déterminé par règlement.

2008, c. 24, a. 6.