I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Article 52 Versions de la disposition

2009-02-01

52. L’Autorité peut modifier, suspendre ou révoquer la reconnaissance d’une entité en totalité ou en partie si elle juge que:

1°  l’entité ne se conforme pas aux engagements pris envers l’Autorité;

2°  l’intérêt des membres ou des participants au marché de l’entité ou celui du public serait mieux servi par une telle mesure.

L’Autorité peut également, pour les mêmes motifs, modifier, suspendre ou révoquer une dispense accordée à une entité relativement à l’application du présent titre.

2008, c. 24, a. 52.