Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. La structure d’opération d’un marché organisé ne doit pas favoriser de façon injustifiée certains participants au marché par rapport à d’autres.
Toute différence de traitement d’un groupe de participants au marché doit être clairement identifiée et divulguée.
2008, c. 24, a. 40.
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