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I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Article 236
Versions de la disposition

Texte complet
236. Le gouvernement peut, par règlement pris dans les 12 mois du 1er février 2009, édicter toute mesure transitoire pour l’application de la présente loi.
Un règlement pris en vertu du premier alinéa n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) et entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée. Le règlement peut également, s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure au 20 juin 2008.
2008, c. 24, a. 236.
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