Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés
Article 228
Versions de la disposition
228. Un courtier, un conseiller ou un représentant inscrit avant le 1er février 2009 conformément aux articles 148 ou 149 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) qui respecte les conditions d’inscription imposées par la présente loi pour exercer son activité uniquement en matière de dérivés a droit, sur demande, d’être inscrit en vertu de la présente loi.
