Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Article 171
Versions de la disposition

Texte complet
171. Un juge de la Cour du Québec peut, sur justification de l’authenticité de la signature, apposer son visa sur un mandat d’arrestation décerné par un juge d’une autre province ou d’un territoire du Canada contre une personne accusée d’une infraction en matière de dérivés résultant d’une disposition de la loi de cette autre province ou de ce territoire.
Le mandat ainsi visé autorise celui qui le porte et tout agent de la paix du Québec à l’exécuter et à conduire la personne arrêtée vers le lieu indiqué par le mandat.
2008, c. 24, a. 171.
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