I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Article 151 Versions de la disposition

2018-06-13

151. Commet une infraction toute personne qui, même indirectement, se livre ou participe à une opération, à une série d’opérations ou à une méthode de négociation relative à une opération sur un dérivé ou à l’acquisition d’un dérivé ou d’un sous-jacent, à un acte, à une pratique ou à une conduite si elle sait, ou devrait raisonnablement savoir, que l’opération ou la série d’opérations, la méthode de négociation, l’acte, la pratique ou la conduite:

1°  crée ou contribue à créer une apparence trompeuse d’activité de négociation d’un dérivé ou d’un sous-jacent, ou un cours artificiel pour un dérivé ou pour un sous-jacent;

2°  constitue une fraude à l’encontre d’une personne.

Commet aussi une infraction toute personne qui tente de commettre une infraction visée au premier alinéa.

2008, c. 24, a. 151; 2018, c. 23, s. 676.

2009-02-01

151. Commet une infraction toute personne qui, même indirectement, se livre ou participe à une opération, à une série d’opérations ou à une méthode de négociation relative à une opération sur un dérivé ou à l’acquisition d’un dérivé ou d’un sous-jacent, à un acte, à une pratique ou à une conduite si elle sait, ou devrait raisonnablement savoir, que l’opération ou la série d’opérations, la méthode de négociation, l’acte, la pratique ou la conduite:

1°  crée ou contribue à créer une apparence trompeuse d’activité de négociation d’un dérivé ou d’un sous-jacent, ou un cours artificiel pour un dérivé ou pour un sous-jacent;

2°  constitue une fraude à l’encontre d’une personne.

2008, c. 24, a. 151.