Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Une demande de reconnaissance, de même qu’une demande de modification de celle-ci, doit être accompagnée des documents et des informations exigés par l’Autorité.
L’Autorité peut publier un avis de la demande invitant les personnes intéressées à lui présenter leurs observations par écrit.
2008, c. 24, a. 14; 2009, c. 58, a. 155.
14. Une demande de reconnaissance, de même qu’une demande de modification de celle-ci, doit être accompagnée des documents et des informations exigés par l’Autorité.
L’Autorité publie à son Bulletin un avis de la demande et invite les personnes intéressées à lui présenter leurs observations par écrit.
2008, c. 24, a. 14.
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