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I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Article 130
Versions de la disposition

Texte complet
130. Le Tribunal administratif des marchés financiers peut refuser le bénéfice d’une dispense prévue par la présente loi dans tous les cas où il estime que l’intérêt du public l’exige.
Il peut notamment refuser le bénéfice d’une dispense à toute personne qui:
1°  a abusé d’une telle dispense;
2°  a contrevenu à la présente loi;
3°  a contrevenu à toute autre disposition relative aux dérivés;
4°  a contrevenu aux règles établies par une bourse reconnue.
2008, c. 24, a. 130; 2009, c. 58, a. 168; 2016, c. 7, a. 179.
130. Le Bureau de décision et de révision peut refuser le bénéfice d’une dispense prévue par la présente loi dans tous les cas où il estime que l’intérêt du public l’exige.
Il peut notamment refuser le bénéfice d’une dispense à toute personne qui:
1°  a abusé d’une telle dispense;
2°  a contrevenu à la présente loi;
3°  a contrevenu à toute autre disposition relative aux dérivés;
4°  a contrevenu aux règles établies par une bourse reconnue.
2008, c. 24, a. 130; 2009, c. 58, a. 168.
130. Le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières peut refuser le bénéfice d’une dispense prévue par la présente loi dans tous les cas où il estime que l’intérêt du public l’exige.
Il peut notamment refuser le bénéfice d’une dispense à toute personne qui:
1°  a abusé d’une telle dispense;
2°  a contrevenu à la présente loi;
3°  a contrevenu à toute autre disposition relative aux dérivés;
4°  a contrevenu aux règles établies par une bourse reconnue.
2008, c. 24, a. 130.
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