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I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Sous réserve de l’article 31, un fournisseur de services de réglementation peut assumer pour le compte d’une entité réglementée l’ensemble ou une partie des obligations prévues au présent titre, conformément aux termes de sa reconnaissance. Il est alors assimilé à une entité réglementée pour l’application de la présente loi.
2008, c. 24, a. 13.
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