Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Article 123
Versions de la disposition

Texte complet
123. L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 3° de l’article 119, lorsqu’elle concerne une banque ou une institution financière, s’applique seulement à l’agence ou à l’établissement mentionné à celle-ci.
2008, c. 24, a. 123; 2011, c. 26, a. 50.
123. L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 3° de l’article 119, lorsqu’elle concerne une banque ou une institution financière canadienne, s’applique seulement à l’agence ou à l’établissement mentionné à celle-ci.
2008, c. 24, a. 123.
© Gouvernement du Québec