I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Article 116 Versions de la disposition

2018-07-13

116. Outre les pouvoirs d’enquête prévus au chapitre III du titre I de la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1), l’Autorité peut, d’office ou sur demande, faire une enquête:

1°  en vue de réprimer une infraction à l’une des dispositions adoptées par une autre autorité législative en matière de dérivés;

2°  dans le cadre de l’exécution d’un accord;

3°  en vue de demander à la Cour supérieure d’ordonner la nomination d’un administrateur provisoire conformément à l’article  19.1 de cette loi.

2008, c. 24, a. 116; 2018, c. 23, a. 811.

2009-02-01

116. Outre les pouvoirs d’enquête prévus au chapitre III du titre I de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2), l’Autorité peut, d’office ou sur demande, faire une enquête:

1°  en vue de réprimer une infraction à l’une des dispositions adoptées par une autre autorité législative en matière de dérivés;

2°  dans le cadre de l’exécution d’un accord;

3°  en vue de demander à la Cour supérieure d’ordonner la nomination d’un administrateur provisoire conformément à l’article  19.1 de cette loi.

2008, c. 24, a. 116.