Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés
Article 87
Versions de la disposition
87. L’Autorité peut, conformément aux règles prévues par règlement, désigner une personne comme contrepartie qualifiée, notamment lorsque son activité, le niveau de ses connaissances et d’expérience en matière financière ou son actif sont assimilables à ceux d’une contrepartie qualifiée.
