Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Article 82.6
Versions de la disposition

Texte complet
82.6. La personne agréée avise l’Autorité et ses contreparties, y compris celles en attente de négocier un dérivé, de tout changement risquant d’affecter la négociation d’un dérivé ou les opérations en cours sur un dérivé selon le délai prévu par règlement.
2011, c. 26, a. 43.
© Gouvernement du Québec