I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Article 46 Versions de la disposition

2009-02-01

46. Une chambre de compensation suit des pratiques de saine gestion interne afin d’assurer son bon fonctionnement. À cette fin, elle met en place:

1°  un dispositif adéquat de gestion des risques de compensation d’opérations sur dérivés, comportant des limites de risques prudentes;

2°  des systèmes d’information fiables et des procédures de mesure des risques;

3°  des contrôles internes et des procédures de vérification détaillées;

4°  un mécanisme de surveillance continue dont il est rendu compte fréquemment à sa haute direction;

5°  un processus de suivi approprié par ses administrateurs.

Pour l’application du paragraphe 1° du premier alinéa, l’expression «compensation d’opérations sur dérivés» inclut notamment tous les mécanismes permettant à une chambre de compensation, conformément à ses règles:

1°  de rapprocher des positions entre des participants au marché ou des parties à des dérivés;

2°  de recevoir des sommes en garantie à titre de dépôts de couverture ou de marges, et de mutualiser ou de transférer le risque de crédit découlant d’un dérivé parmi ses membres ou ses agents compensateurs;

3°  de substituer le crédit de la chambre de compensation à celui des parties à un dérivé;

4°  de compenser ces opérations sur une base multilatérale et d’en effectuer le règlement ou, à défaut, de liquider ou d’annuler les positions concernées.

2008, c. 24, a. 46.