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I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. La modification est réputée approuvée au terme d’un délai de 30 jours ou de tout autre délai convenu avec l’entité intéressée, à moins que l’Autorité ne l’ait invitée à lui présenter ses observations concernant le bien-fondé de la modification projetée.
2008, c. 24, a. 25.
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