Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés
Article 21
Versions de la disposition
21. Les règles de fonctionnement de l’entité doivent également prévoir un processus de traitement des plaintes qui permet une résolution rapide, juste et équitable des litiges l’impliquant.
L’entité doit, dans l’élaboration de ses règles, tenir compte des coûts que leur application peut impliquer pour ses membres et pour les participants au marché.
