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I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Article 154
Versions de la disposition

Texte complet
154. Commet une infraction le courtier, le conseiller ou le représentant qui, à l’occasion de l’offre, de la négociation ou d’une opération sur un dérivé, fait valoir à un client que tout ou partie d’une marge ou d’une prime payée sera remboursée.
2008, c. 24, a. 154; 2011, c. 26, a. 58.
154. Commet une infraction le courtier, le conseiller ou le représentant qui, à l’occasion de l’offre, de la négociation ou d’une opération sur un dérivé, fait valoir à un client que tout ou partie d’une marge ou qu’une prime payée sera remboursée.
2008, c. 24, a. 154.
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