I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Article 153 Versions de la disposition

2011-11-30

153. (Abrogé).

2008, c. 24, a. 153; 2011, c. 26, a. 57.

2009-02-01

153. Commet une infraction celui qui fournit, de toute autre manière, de l’information fausse ou trompeuse:

1°  à propos de l’offre ou de la négociation d’un dérivé;

2°  dans un document ou un renseignement fourni à l’Autorité ou à l’un de ses agents aux fins de l’administration de la présente loi;

3°  dans un document transmis ou un registre tenu conformément à la présente loi.

2008, c. 24, a. 153.