I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Article 11.2 Versions de la disposition

2016-01-01

11.2. (Abrogé).

2011, c. 26, a. 38; 2015, c. 8, a. 368.

2011-11-30

11.2. Pour l’application de l’article 11.1, sont assimilés à un dérivé les actes suivants:

1°  un contrat de change, de prêt de titres ou de rachat de titres, y compris le contrat régissant ces contrats;

2°  un contrat conclu entre une chambre de compensation et un de ses membres, de même que les règles régissant leurs rapports.

2011, c. 26, a. 38.