Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis
Article 706
Versions de la disposition
706. L’école naskapie offre des programmes d’enseignement de la classe maternelle et au niveau primaire. Sous réserve de l’approbation des budgets par le ministre, des programmes d’enseignement secondaire peuvent être établis par le comité, conformément au paragraphe c de l’article 702, pour les enfants des bénéficiaires naskapis résidant dans les terres de la catégorie IA-N.
Des programmes au niveau de la pré-maternelle peuvent être aussi offerts, sous réserve des règlements applicables.
