Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 666
Versions de la disposition

Texte complet
666. Aucun commissaire ne peut voter sur toute question concernant un membre de sa famille.
1978, c. 78, a. 1; 1979, c. 80, a. 52.
666. Il est du devoir de la commission scolaire d’engager des enseignants dûment qualifiés pour enseigner dans les écoles sous sa juridiction. Le paragraphe 1° de l’article 189 ne s’applique pas.
Aucun commissaire ne peut voter sur toute question concernant un membre de sa famille.
1978, c. 78, a. 1.
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