Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 655
Versions de la disposition

Texte complet
655. Lorsqu’une élection visée par l’article 654 n’a pas eu lieu au temps prescrit par la présente partie, avis en est immédiatement envoyé à l’Administration régionale qui, dès lors, formule des recommandations au ministre pour la nomination d’un commissaire.
1978, c. 78, a. 1.
© Gouvernement du Québec