I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 650 Versions de la disposition

1999-04-01

650. Toute élection d’un commissaire, faite par les électeurs, peut être contestée par tout électeur, pour cause de violence, de corruption, de fraude ou d’incapacité ou pour défaut d’observation des formalités essentielles, par le dépôt d’un avis de contestation auprès de l’Administration régionale dans les trente jours qui suivent l’élection.

1978, c. 78, a. 1.