Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis
Article 635
Versions de la disposition
635. Lorsqu’un scrutin est nécessaire, le président d’élection doit donner un avis public, établir un bureau de votation et faire faire les boîtes de scrutin qui sont nécessaires. Le bulletin de vote est un papier sur lequel les noms des candidats ainsi que leur transcription syllabique sont inscrits et imprimés alphabétiquement.
