Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 622
Versions de la disposition

Texte complet
622. L’élection générale des commissaires a lieu une fois tous les trois ans le troisième mercredi de novembre.
Dans le cas d’une municipalité scolaire nouvellement érigée, la première élection scolaire a lieu à la date fixée par résolution du conseil des commissaires au plus tard trois mois après l’érection de cette municipalité scolaire. Les commissaires élus demeurent en fonction jusqu’à la prochaine élection générale.
1978, c. 78, a. 1; 1988, c. 84, a. 642; 1996, c. 2, a. 721.
622. L’élection générale des commissaires a lieu une fois tous les trois ans le troisième mercredi de novembre.
Dans le cas d’une municipalité nouvellement érigée, la première élection scolaire a lieu à la date fixée par résolution du conseil des commissaires au plus tard trois mois après l’érection de cette municipalité. Les commissaires élus demeurent en fonction jusqu’à la prochaine élection générale.
1978, c. 78, a. 1; 1988, c. 84, a. 642.
622. L’élection générale des commissaires a lieu une fois tous les deux ans le premier mercredi de septembre.
Dans le cas d’une municipalité nouvellement érigée, la première élection scolaire a lieu le dixième mercredi suivant l’érection de cette municipalité.
1978, c. 78, a. 1.
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