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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 603
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Texte complet
603. La population crie de la communauté de Poste-de-la-Baleine est sous la compétence de la Commission scolaire crie et la population inuit de la communauté de Chisasibi a le choix d’être sous la compétence de la Commission scolaire Kativik ou de la Commission scolaire crie. Ce choix doit être fait conformément aux directives du ministre.
Le choix de la Commission scolaire Kativik, tant qu’il dure, donne à la population inuit de la communauté de Chisasibi le droit d’élire un commissaire pour la représenter à ladite commission scolaire.
1978, c. 78, a. 1; 1988, c. 84, a. 634; 1999, c. 40, a. 159.
603. La population crie de la communauté de Poste-de-la-Baleine est sous la juridiction de la Commission scolaire crie et la population inuit de la communauté de Chisasibi a le choix d’être sous la juridiction de la Commission scolaire Kativik ou de la Commission scolaire crie. Ce choix doit être fait conformément aux directives du ministre.
Le choix de la Commission scolaire Kativik, tant qu’il dure, donne à la population inuit de la communauté de Chisasibi le droit d’élire un commissaire pour la représenter à ladite commission scolaire.
1978, c. 78, a. 1; 1988, c. 84, a. 634.
603. La population crie de la communauté de Poste-de-la-Baleine est sous la juridiction de la Commission scolaire crie et la population inuit de la communauté de Fort George a le choix d’être sous la juridiction de la Commission scolaire Kativik ou de la Commission scolaire crie. Ce choix doit être fait conformément aux directives du ministre.
Le choix de la Commission scolaire Kativik, tant qu’il dure, donne à la population inuit de la communauté de Fort George le droit d’élire un commissaire pour la représenter à ladite commission scolaire.
1978, c. 78, a. 1.
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