Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. L’avis de la dissidence doit être fait en triplicata et notifié au président des commissaires, ou à leur secrétaire, et au ministre avant le 1er mai et doit être signé par tous les contribuables qui veulent être dissidents.
Une copie de cet avis doit être déposée et conservée dans les archives de la commission scolaire dissidente. (Voirformule 6).
S. R. 1964, c. 235, a. 72; 1989, c. 36, a. 279; 1990, c. 35, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
56. L’avis de la dissidence doit être fait en triplicata et signifié au président des commissaires, ou à leur secrétaire, et au ministre avant le 1er mai et doit être signé par tous les contribuables qui veulent être dissidents.
Une copie de cet avis doit être déposée et conservée dans les archives de la commission scolaire dissidente. (Voirformule 6).
S. R. 1964, c. 235, a. 72; 1989, c. 36, a. 279; 1990, c. 35, a. 16.
56. L’avis de la dissidence doit être fait en triplicata et signifié au président des commissaires, ou à leur secrétaire, et au ministre avant le 1er mai et doit être signé par tous les contribuables qui veulent être dissidents.
Une copie de cet avis doit être déposée et conservée dans les archives des syndics. (Voirformule 6.)
S. R. 1964, c. 235, a. 72.
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