Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. La composition des comités d’école de même que les modalités de mise en place, de fonctionnement et de financement de ces comités et des comités de parents sont déterminées par règlement du gouvernement.
S. R. 1964, c. 235, a. 69; 1971, c. 67, a. 18.
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