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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 47.2
Versions de la disposition

Texte complet
47.2. Lorsqu’une municipalité scolaire est entièrement divisée pour permettre l’érection de nouvelles municipalités scolaires, les commissaires de la commission scolaire divisée deviennent membres du conseil des commissaires de la municipalité scolaire à laquelle leur quartier a été intégré. Ils demeurent en fonction jusqu’à la date de la prochaine élection des commissaires.
1986, c. 10, a. 3.
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