Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 47.1
Versions de la disposition

Texte complet
47.1. Lorsqu’une municipalité scolaire annexe une partie du territoire d’une autre municipalité scolaire qui ne forme pas un quartier, elle intègre ce territoire à ses quartiers.
Cependant, lorsque le commissaire d’un quartier est domicilié sur la partie du territoire qui est annexée à une autre municipalité scolaire, il est membre du conseil des commissaires de la municipalité scolaire où est domicilié le plus grand nombre des électeurs du quartier divisé. Il demeure en fonction jusqu’à la date de la prochaine élection des commissaires.
1986, c. 10, a. 3.
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