Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis
Article 431.8
Versions de la disposition
431.8. Une commission régionale qui exerce ses pouvoirs d’organisation du transport scolaire doit d’abord procéder à la création d’un comité consultatif de transport dont la composition, les pouvoirs et le fonctionnement doivent respecter les normes établies par règlement du gouvernement.
