Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 410
Versions de la disposition

Texte complet
410. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 235, a. 442; 1979, c. 72, a. 363.
410. Le shérif doit répartir la somme à percevoir sur toutes les propriétés immobilières imposables dans la municipalité scolaire, proportionnellement à la valeur de la propriété, d’après le rôle d’évaluation en vigueur, ou à la valeur établie par lui-même, suivant le cas; et il fait un rôle de perception spécial d’après cette répartition.
S. R. 1964, c. 235, a. 442.
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