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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 401
Versions de la disposition

Texte complet
401. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 235, a. 433; 1979, c. 72, a. 363.
401. Les dettes contractées par une municipalité, subséquemment divisée en plusieurs municipalités, ou dont les limites ont été changées, sont réparties par le ministre entre les diverses municipalités qui en sont responsables.
S. R. 1964, c. 235, a. 433.
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