Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 394
Versions de la disposition

Texte complet
394. Dans le cas où la dénomination religieuse à laquelle appartient une personne morale ou institution n’est pas définie, ou si la déclaration ci-dessus mentionnée n’a pas été faite, les taxes auxquelles elles sont assujetties sont perçues de la même manière et ont la même destination que celles des propriétés des autres personnes morales, mentionnées dans l’article 391.
S. R. 1964, c. 235, a. 426; 1999, c. 40, a. 159.
394. Dans le cas où la dénomination religieuse à laquelle appartient une corporation ou institution n’est pas définie, ou si la déclaration ci-dessus mentionnée n’a pas été faite, les taxes auxquelles elles sont assujetties sont perçues de la même manière et ont la même destination que celles des propriétés des autres corporations ou compagnies légalement constituées, mentionnées dans l’article 391.
S. R. 1964, c. 235, a. 426.
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