Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 354
Versions de la disposition

Texte complet
354. La cotisation scolaire doit être imposée par toute commission scolaire entre le quinze juin et le premier août pour l’année scolaire se terminant le trente juin de l’année suivante.
La cotisation n’est pas nulle du fait qu’elle est imposée après ce délai.
S. R. 1964, c. 235, a. 388.
© Gouvernement du Québec