Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 331
Versions de la disposition

Texte complet
331. Aussitôt que les comptes ont été vérifiés de la manière prescrite par l’article 330, le secrétaire-trésorier soumet le rapport fourni par le vérificateur aux commissaires, à la première assemblée suivant la réception de ce rapport. Cette assemblée doit être convoquée par avis public.
S. R. 1964, c. 235, a. 351; 1971, c. 67, a. 65; 1989, c. 36, a. 279; 1990, c. 35, a. 16.
331. Aussitôt que les comptes ont été vérifiés de la manière prescrite par l’article 330, le secrétaire-trésorier soumet le rapport fourni par le vérificateur aux commissaires ou aux syndics d’écoles, à la première assemblée suivant la réception de ce rapport. Cette assemblée doit être convoquée par avis public.
S. R. 1964, c. 235, a. 351; 1971, c. 67, a. 65.
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